Formulaire de rétractation
Nos conditions générales de vente traitant du droit de rétractation :
« …. Article 2 : Formation du contrat a) Vente physique : La vente est ferme et définitive à la date d’émission de la confirmation de l’acceptation de la commande au Client par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû, lequel correspond à 30% du montant total des Marchandises et/ou Services commandés. b) Vente à distance : L’enregistrement de la commande est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en les retournant signées par courrier électronique au Vendeur à l’adresse mobilaquitaine33@gmail.com. La vente n’est alors définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû, lequel correspond à 30% du montant total des Marchandises et/ou Services commandés.
Droit de rétractation : Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de vente dans les conditions susvisées, pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur. Ce droit de rétractation peut être exercé par courrier électronique adressé à mobilaquitaine33@gmail.com, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.mobil-aquitaine33.com, ou de tout autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client n’a pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Marchandises soient retournées dans leur parfait état d’origine permettant leur remise sur le marché dans l’état où elles ont été livrées, dans les sept jours suivant la notification au Vendeur de la décision de sa rétractation.
Tout retour effectué doit être accompagné de la facture. Les Marchandises endommagées ou incomplètes ne seront pas reprises. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Marchandises et/ ou Services achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation, à condition que le Client ait fourni une preuve d’expédition des Marchandises. A défaut, le remboursement sera effectué le jour de la réception des Marchandises par le Vendeur. … »